Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22 juin 2026
# CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
*Dernière mise à jour : 15 octobre 2026*
## 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de MyMenu Mali, accessible à l'adresse https://mymenu.ml.
MyMenu est une solution numérique destinée aux professionnels de la restauration. Elle permet notamment de créer et de gérer des menus digitaux, de présenter des produits et, selon les fonctionnalités activées, de recevoir et de gérer des commandes en ligne.
Les présentes CGU s'appliquent aux restaurateurs, aux utilisateurs de comptes professionnels et aux visiteurs qui utilisent les fonctionnalités de la plateforme.
Les ventes de produits réalisées par l'intermédiaire d'un menu ou d'un parcours de commande sont également soumises aux conditions de vente communiquées par le restaurant concerné.
## 2. Identification des entités
### 2.1. Propriétaire de la solution MyMenu
La solution MyMenu est détenue par :
• *Société :* Commodities Exchange Group
• *Pays :* Maroc
• *Adresse :* 4ème Etage - Bureau N° 12, Bd 11 Janvier, 2 Rue Essanaoubar, Casablanca 20130
• *Coordonnées :* support@mymenu.ma
Commodities Exchange Group est la société propriétaire de MyMenu et de la plateforme d'origine, selon les informations communiquées par l'exploitant local.
### 2.2. Exploitant de MyMenu au Mali
L'exploitation commerciale de MyMenu au Mali est assurée par :
• *Dénomination juridique :* Haidigit
• *Forme juridique :* Entreprise individuelle
• *Adresse :* Hamdallaye ACI 2000, Bamako, Mali
• *RCCM :* MA.BKО.2025.A.7632
• *NINA :* 32509194223282A
• *NIF :* En cours de récupération
• *E-mail :* support@mymenu.ml
• *Téléphone :* +223 73 60 03 60
• *Site internet :* https://mymenu.ml
Haidigit exploite MyMenu au Mali dans le cadre d'un accord de franchise conclu avec Commodities Exchange Group.
Les deux entités conservent leurs identités juridiques distinctes. Leurs responsabilités respectives sont déterminées par leurs accords contractuels, leurs rôles effectifs et la législation applicable.
## 3. Définitions
Aux fins des présentes CGU :
• *MyMenu ou la Plateforme :* la solution numérique accessible notamment depuis mymenu.ml.
• *Commodities Exchange Group :* la société propriétaire de MyMenu.
• *Haidigit :* l'entreprise individuelle qui assure l'exploitation commerciale locale de MyMenu au Mali.
• *Restaurant ou Restaurateur :* le professionnel qui utilise la plateforme pour présenter ses produits ou recevoir des commandes.
• *Utilisateur :* toute personne qui accède à la plateforme ou utilise ses fonctionnalités.
• *Client final :* toute personne qui consulte un menu ou passe une commande auprès d'un restaurant.
• *Compte professionnel :* l'espace permettant à un restaurant de gérer les fonctionnalités auxquelles il a souscrit.
• *Services :* les fonctionnalités de menu digital, de commande en ligne et les prestations complémentaires effectivement proposées.
## 4. Description des services
Selon l'offre choisie et les fonctionnalités disponibles, MyMenu permet notamment aux restaurants de :
• créer et personnaliser un menu digital ;
• présenter leurs plats, boissons, descriptions, photographies et prix ;
• mettre à disposition des clients une page de consultation du menu ;
• recevoir et consulter les commandes en ligne ;
• gérer les informations relatives aux commandes ;
• accéder aux fonctionnalités de gestion proposées dans leur abonnement ;
• bénéficier d'une assistance technique et d'un accompagnement à la prise en main.
Les fonctionnalités peuvent varier selon l'offre souscrite et la configuration du service.
Haidigit assure les prestations commerciales et d'accompagnement relevant de son périmètre d'exploitation au Mali. La maintenance du logiciel, son développement et son hébergement sont assurés selon l'organisation technique et contractuelle convenue avec l'éditeur et les prestataires concernés.
## 5. Accès à la plateforme et création d'un compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte professionnel.
Le restaurateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son établissement et ses coordonnées.
La personne qui crée un compte au nom d'un restaurant déclare être habilitée à effectuer cette démarche et à accepter les présentes CGU pour le compte de l'établissement, lorsque cela est applicable.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte. Il doit prévenir tout accès non autorisé et signaler rapidement à Haidigit toute utilisation suspecte.
Haidigit peut demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire pour vérifier un compte, prévenir une fraude ou protéger la sécurité de la plateforme.
## 6. Obligations du restaurateur
Le restaurateur demeure responsable de son établissement, de son activité commerciale et des informations qu'il publie sur MyMenu.
Il s'engage notamment à :
• respecter la législation applicable à son activité ;
• publier des informations exactes concernant ses produits, ses prix et leur disponibilité ;
• maintenir ses menus à jour ;
• retirer ou désactiver les produits qui ne sont plus disponibles ;
• respecter les règles applicables à l'hygiène et à la sécurité alimentaire ;
• communiquer les informations nécessaires relatives aux ingrédients et aux allergènes lorsque la réglementation l'exige ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publiés ;
• traiter les commandes qu'il accepte conformément aux informations annoncées ;
• communiquer clairement ses conditions de paiement, de retrait, de livraison, d'annulation et de réclamation ;
• protéger les données personnelles des clients auxquelles il accède ;
• ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.
Le restaurateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour publier les menus, textes, photographies, logos et autres contenus transmis à la plateforme.
## 7. Commandes en ligne et relation avec les clients
Sauf accord contractuel distinct prévoyant expressément un autre fonctionnement, le restaurant est le vendeur des produits présentés sur son menu.
Le restaurant demeure responsable notamment :
• de la disponibilité des produits ;
• de l'exactitude des prix et des descriptions ;
• de la confirmation, de l'acceptation ou du refus des commandes selon le parcours proposé ;
• de la préparation et de la remise des commandes ;
• de la qualité et de la sécurité des produits vendus ;
• des conditions de livraison ou de retrait qu'il propose ;
• du traitement des demandes d'annulation, de remboursement et des réclamations relevant de ses ventes.
MyMenu fournit les outils numériques permettant de présenter les menus et de transmettre ou gérer les commandes selon les fonctionnalités activées.
Sauf accord spécifique, Haidigit et Commodities Exchange Group n'interviennent pas en qualité de restaurateurs et ne préparent pas les produits vendus par les établissements.
Le parcours de commande doit présenter de manière suffisamment claire l'identité du restaurant, les prix, les frais éventuels, les modalités de paiement et les étapes nécessaires à la validation de la commande.
Les conditions de formation du contrat de vente sont déterminées par le parcours de commande effectivement utilisé et les informations communiquées au client.
## 8. Tarifs et abonnements
Les tarifs applicables aux services proposés aux restaurateurs sont communiqués au moment de la souscription ou dans une offre commerciale.
Sauf indication contraire, les tarifs sont exprimés en francs CFA (XOF).
L'offre souscrite précise, selon le cas :
• le prix de l'abonnement ;
• les frais éventuels de configuration ou de mise en service ;
• la durée de l'abonnement ;
• les modalités et échéances de paiement ;
• les taxes applicables ;
• les conditions de renouvellement ;
• les conditions de résiliation et de remboursement.
Les tarifs et conditions commerciales applicables doivent être communiqués au restaurateur avant la souscription.
Le restaurateur s'engage à régler les sommes dues conformément à l'offre acceptée.
En cas d'impayé, Haidigit peut adresser une notification au restaurateur. Si la situation n'est pas régularisée dans le délai prévu par le contrat ou indiqué dans la notification, Haidigit peut suspendre les fonctionnalités concernées, sous réserve de la législation applicable et des engagements contractuels.
Les paiements des abonnements dus à Haidigit sont distincts des paiements des commandes effectuées par les clients finaux auprès des restaurants.
Les moyens de paiement acceptés, les éventuels frais de transaction et les modalités de remboursement sont précisés dans l'offre commerciale ou le parcours de paiement concerné.
## 9. Disponibilité et maintenance
Haidigit met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement et l'accessibilité de la plateforme dans le cadre de son périmètre d'intervention.
Toutefois, une disponibilité permanente et ininterrompue ne peut être garantie.
Le service peut être temporairement indisponible en raison notamment d'opérations de maintenance, de mises à jour techniques, d'incidents de sécurité, de pannes de réseau, de défaillances de prestataires ou d'événements indépendants de la volonté de Haidigit.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les utilisateurs sont informés des interruptions programmées.
Les éventuels engagements de disponibilité ou délais de support sont ceux prévus dans l'offre commerciale ou dans un contrat spécifique.
## 10. Propriété intellectuelle
La plateforme MyMenu, ses logiciels, interfaces, éléments graphiques, marques, logos et composants sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ces éléments appartiennent à Commodities Exchange Group ou à leurs autres titulaires respectifs, selon les droits effectivement détenus.
L'utilisation de MyMenu ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au restaurateur.
Sous réserve du respect des présentes CGU et de l'offre souscrite, le restaurateur bénéficie d'un droit d'utilisation de la plateforme pendant la durée de son accès autorisé.
Les contenus fournis par le restaurateur demeurent soumis aux droits de leurs titulaires. Le restaurateur autorise leur hébergement, leur reproduction technique et leur affichage dans la mesure nécessaire à la fourniture des services.
Toute reproduction, modification, extraction, décompilation ou exploitation non autorisée du logiciel ou de ses composants est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable du titulaire des droits.
## 11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de MyMenu Mali :
https://mymenu.ml/legal/confidentialite
Haidigit et Commodities Exchange Group interviennent selon leurs rôles respectifs dans l'exploitation commerciale et technique de la plateforme.
Le restaurateur s'engage à respecter les obligations qui lui incombent lorsqu'il collecte ou utilise les données de ses clients par l'intermédiaire de MyMenu.
Lorsque Haidigit ou Commodities Exchange Group traite des données pour le compte du restaurateur, les rôles et obligations des parties sont déterminés en fonction des traitements réellement effectués et, lorsque nécessaire, par un accord relatif à la protection des données.
## 12. Sécurité et usages interdits
Il est notamment interdit de :
• accéder frauduleusement à un compte ou à une partie non autorisée de la plateforme ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• introduire des logiciels malveillants ou perturber le fonctionnement du service ;
• utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illicites ;
• collecter des données personnelles sans base légitime ;
• usurper l'identité d'un restaurant ou d'un client ;
• porter atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser la plateforme d'une manière contraire à sa finalité.
En cas de risque pour la sécurité, de fraude ou de violation des CGU, Haidigit peut prendre des mesures proportionnées, notamment limiter certaines fonctionnalités, suspendre un compte ou demander la suppression d'un contenu litigieux.
Lorsque la situation le permet, l'utilisateur est informé de la mesure prise et peut être invité à remédier au manquement.
## 13. Suspension et résiliation
Le restaurateur peut demander la résiliation de son abonnement conformément aux modalités prévues dans son offre ou son contrat.
La résiliation prend effet selon les conditions contractuelles applicables, notamment concernant les échéances de facturation et les éventuels engagements de durée.
Haidigit peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation grave ou répétée des CGU, d'impayé non régularisé, de fraude, de risque de sécurité ou d'obligation légale l'exigeant.
Lorsque les circonstances le permettent, une notification préalable et un délai de régularisation sont accordés.
À la fin du contrat, l'accès au service peut être désactivé. Les modalités de récupération, de conservation et de suppression des données sont déterminées par le contrat, la Politique de confidentialité et les obligations légales applicables.
## 14. Responsabilité
Chaque entité assume les obligations qui lui incombent au titre de ses propres services, conformément aux contrats et à la législation applicable.
Haidigit ne garantit pas que l'utilisation de MyMenu entraînera un volume déterminé de commandes, de ventes ou de chiffre d'affaires.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, Haidigit ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment d'informations inexactes fournies par le restaurateur, d'une mauvaise exécution de commande par le restaurant, d'une défaillance du réseau internet ou d'un prestataire externe, ou d'un événement extérieur indépendant de sa volonté.
Aucune disposition des présentes CGU ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
## 15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure reconnu selon le droit applicable, dans les limites prévues par celui-ci.
La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnablement possibles pour limiter les conséquences de l'événement.
## 16. Modification des CGU
Haidigit peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service, de ses modalités de fonctionnement ou de la législation applicable.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations contractuels des restaurateurs, ceux-ci sont informés par un moyen approprié et, si nécessaire, invités à les accepter conformément aux règles applicables.
## 17. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies p